Lettre de demande de passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour en raison de l'état de grossesse

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous travaillez de nuit et vous avez appris que vous étiez enceinte. Vous demandez à votre employeur de vous affecter à un poste de jour.

Textes de référence

L'article L1225-9 du Code du travail prévoit qu'une salarié en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, est en droit de demander son affectation à un poste de jour.
 
L'employeur est alors tenu d'affecter provisoirement la salariée à un poste de jour pendant toute la durée de la grossesse et la période du congé postnatal. Cette affectation peut être prolongée jusqu'à un mois, à la date de retour du congé, si le médecin du travail constate que le travail de nuit est incompati...

Notre conseil

Cette demande étant conditionnée par votre état de grossesse, n'hésitez pas à joindre la déclaration de grossesse effectuée par le médecin ou la sage-femme qui a réalisé le premier examen prénatal.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le