Lettre de demande de contreparties au travail de nuit

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez effectué des horaires de nuit, et vous sollicitez auprès de votre employeur une contrepartie.

Textes de référence

L'article L3122-8 du Code du travail prévoit une contrepartie obligatoire sous forme de repos compensateur pour le travailleur de nuit et le cas échéant une compensation salariale.
 
Selon la loi, le repos compensateur et, le cas échéant, la compensation salariale, sont des contreparties réservées uniquement aux travailleurs de nuit.
 
L'article L3122-5 du Code du travail dispose que le travailleur de nuit accomplit :
 
-selon son horaire habituel, au moins 3 heures de nuits quotidienne a...

Notre conseil

Vérifiez si vous remplissez les conditions pour prétendre au statut de travailleur de nuit. Si c'est le cas, référez-vous à votre accord ou convention collective pour calculer vos droits et vous informer sur leurs modalités d'exercices.
 


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le