Lettre informant votre employeur que vous refusez de passer à un horaire de nuit pour obligations familiales impérieuses

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur a mis en place le travail de nuit dans l'entreprise et vous demande de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit. Or, vous avez des enfants et cette situation familiale vous empêche de travailler de nuit. Vous faites part à votre employeur de votre refus de passer à un horaire de nuit.

Textes de référence

L'article L3122-12 du Code du travail précise que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser la demande d'affectation à un travail de nuit.  ...

Notre conseil

Ce refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Vous pouvez donc vous exprimer librement.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le