Lettre informant la médecine du travail que vous subissez des actes de harcèlement sexuel

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous subissez des actes de harcèlement sexuel et vous avez informé votre employeur afin qu'il prenne des mesures visant à faire cesser la situation. La situation n'a pas évolué. Vous alertez le médecin du travail.

Textes de référence

Aucun salarié ne doit subir des faits assimilés à du harcèlement sexuel (article L1153-1 du Code du travail).
Le harcèlement sexuel est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle répétés qui :
• soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
• soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Il peut également s'agir d'un acte unique consistant en toute forme de pression grave, exercée dans ...

Notre conseil

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement sexuel (article L1153-3 du Code du travail).
Si votre employeur ne fait rien pour faire cesser la situation, le médecin du travail pourra lui recommander des mesures et prendre acte de la situation. Ne restez pas seul dans cette situation.
Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de récept


La lettre

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Yohann Mairey
Publié le