Lettre dénonçant à votre employeur le harcèlement sexuel dont vous êtes victime

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous subissez des actes de harcèlement sexuel et vous souhaitez en informer votre employeur pour que cette situation intolérable cesse immédiatement et qu'il prenne les mesures adéquates. Depuis quelques temps, votre état de santé se dégrade car vous subissez fréquemment des actes de harcèlement sexuel au travail et souhaitez qu'une telle situation cesse.Un de vos collègues ou supérieur hiérarchique exerce sur vous des pressions de nature sexuelle et vous ne supportez plus de tels agissements,

Textes de référence

Aucun salarié ne doit subir des faits assimilés à du harcèlement sexuel (article L1153-1 du Code du travail). Le harcèlement sexuel est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle répétés qui :• soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;• soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression gr...

Notre conseil

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement sexuel (article L1153-3 du Code du travail).Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Yohann Mairey
Publié le