Lettre portant réclamation auprès de l'employeur qui refuse le déblocage de vos droits à la participation

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous quittez l'entreprise, vous divorcez, vous allez avoir un 3ème enfant, etc., mais votre employeur refuse le déblocage de vos droits à la participation.

Textes de référence

Participation, intéressement et plans d'épargne d'entreprise sont les principales composantes de « l'épargne-salariale ». La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est le principal système légal. Obligatoire dans l'entreprise de plus de 50 salariés depuis la loi de 1990, la participation donne aux salariés une part des résultats de l'entreprise.
Les articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail énumèrent les cas où le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits...

Notre conseil


La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint, invalidité ou surendettement. Si l'employeur refuse le déblocage, malgré un premier courrier, il convient de lui adresser ce courrier.
 


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le