Demande de reçu pour solde de tout compte

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de perdre votre emploi, du fait d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle par exemple et votre employeur ne vous a toujours pas fournis le reçu pour solde de tout compte.
Vous avez démissionné, et l'employeur ne vous a pas fourni votre reçu pour solde tout compte à l'issu de votre période de préavis et vous ne savez pas comment faire pour le demander à votre employeur, ce modèle de lettre peut vous être utile.
Le contrat que vous avez signé en CDD vient de prendre fin confor

Textes de référence

Le solde de tout compte correspond aux sommes que perçoit le salarié en guise de compensation et de droits pour sa perte d'emploi (Article L 1234-20 du code du travail) :
-          le salaire au prorata jusqu'au dernier jour de contrat ;
-          les autres avantages, primes ou gratifications avec le détail du prorata selon les dispositions contractuelles ou conventionnelles, notamment le prorata d'un éventuel 13e mois ;
-          l'indemnité des congés payés non pris ;
-          les h...

Notre conseil

Vous devez effectuer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi.


La lettre

df
Anthony Boceno
Publié le