Lettre à votre employeur de mise en demeure de vous délivrer votre attestation Pôle Emploi (ex attestation ASSEDIC)

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de perdre votre emploi, du fait d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle par exemple et votre employeur ne vous a toujours pas fournis votre attestation Pôle Emploi.
Vous avez démissionné, et l'employeur ne vous a pas fourni votre attestation Pôle Emploi à l'issu de votre période de préavis et vous ne savez pas comment faire pour le demander à votre employeur, ce modèle de lettre peut vous être utile.
Le contrat que vous avez signé en CDD vient de prendre fin conformément à

Textes de référence

L'article R. 1234-9 du Code du travail impose à l'employeur de délivrer au salarié, lors de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture amiable...), les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage, c'est-à-dire une attestation à remettre au Pôle Emploi (ex attestation Assedic).   L'attestation doit vous être remise rapidement, ainsi que le dernier bulletin de paie, afin que vous puissiez pe...

Notre conseil

Si l'employeur persiste à ne pas vous remettre votre attestation, l'ASSEDIC devra lui demander de fournir ce document. Si l'employeur persiste toujours, vous pouvez saisir l'inspection du travail. L'employeur s'exposera à une amende de 1500 euros (article R. 1238-7 du Code du travail). Vous pouvez également saisir le Conseil de prud'hommes afin qu'il ordonne à l'employeur de vous remettre votre attestation Assedic, et pourrez réclamer des dommages et intérêts.


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le