Lettre de mise en demeure de délivrer l'attestation Assedic

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Votre contrat de travail est rompu. Vous mettez en demeure votre employeur afin qu'il vous délivre votre attestation Assedic.

Textes de référence

Le Code du travail (articles R.1234-9 à R. 1234-12) prévoit que l'employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations constituant un revenu de remplacement (assurance chômage…)....

Notre conseil

Si l'employeur persiste à ne pas vous remettre votre attestation, l'ASSEDIC devra demander à l'employeur de fournir ce document. Si l'employeur persiste encore, vous pouvez saisir l'inspection du travail. L'employeur s'exposera à une amende de 1500 euros (articles R. 1238-7, R. 5429-1 et R. 5429-2 du Code du travail).


La lettre

df
Publié le