Lettre de demande de rectification de l'attestation Assedic

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à la rupture de votre contrat de travail, votre employeur vous a remis votre attestation Assedic.
Or, vous constatez que celui-ci y a indiqué des informations erronées. Vous décidez donc d'envoyer à l'Assedic une lettre afin d'obtenir la rectification de ces informations.

Textes de référence

Selon l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié quittant l'entreprise une attestation ASSEDIC, afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits aux allocations de chômage.

L'attestation doit comprendre certaines informations (nature de la rupture du contrat, dernier salaire, sommes liées à la rupture du contrat telle l'indemnité de licenciement...).

Des désaccords peuvent survenir sur les mentions figurant sur l'attestation. Il en est ain...

Notre conseil

Si la Commission paritaire de l'ASSEDIC refuse la rectification de l'attestation, saisissez le Conseil de prud'hommes afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.


La lettre

df
Publié le