Lettre de demande d'attestation Assedic

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre contrat de travail est rompu.
Afin de faire valoir vos droits aux allocations chômage, vous demandez à votre employeur qu’il vous délivre votre attestation Assedic.

Textes de référence

L'article R. 1234-9 du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié une attestation Assedic afin que celui-ci puisse exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage.

Cette attestation est due quelle que soit la nature du contrat de travail : CDI, CDD, contrat d'apprentissage...

L'employeur doit également transmettre à l'assurance chômage un exemplaire de cette attestation.

L'employeur d...

Notre conseil

Si l’employeur ne vous remet pas votre attestation, l’ASSEDIC devra demander à l’employeur de fournir ce document.

Par ailleurs, en cas de non remise ou de remise tardive de l'attestation Assedic, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts.


La lettre

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Publié le