Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du SMIC

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Vous souhaitez lui demander de rectifier son erreur et d'appliquer le minimum légal. 

Textes de référence

Le SMIC correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est applicable quel que soit le mode de rémunération retenu (au rendement, à la commission, …).
Le Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du SMIC au 1er janvier 2020 à 10,15 euros (contre 10.03 euros en 2019), et à un montant mensuel de 1.539,42 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
L'article D3231...

Notre conseil


Vous devez être vigilant quant au délai de prescription s'appliquant au salaire. Votre demande doit nécessairement intervenir dans les 3 ans à compter du jour ou vous avez connu ou auriez dû connaitre les faits (soit, dans le cas présent, la date à laquelle vous auriez dû percevoir lesdites sommes) (article L3245-1 du Code du travail).


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le