Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du SMIC

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au SMIC. Vous souhaitez lui demander de rectifier son erreur et d'appliquer le minimum légal.

Textes de référence

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est applicable quel que soit le mode de rémunération retenu (au rendement, à la commission, …).
Le décret (n°2018-1173) du 19 décembre 2018 fixe le montant du Smic au 1er janvier 2019. Il porte le Smic brut horaire à 10,03 euros (contre 9,88 euros en 2018), et à un montant mensuel de 1.521,22 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures ...

Notre conseil

Vous devez être vigilant quant au délai de prescription s'appliquant au salaire. Votre demande doit, en effet, nécessairement intervenir dans les 3 ans à compter du jour ou vous avez connu ou aurez du connaitre les faits (soit, dans le cas présent, la date à laquelle vous auriez dû percevoir lesdites sommes) (article L3245-1 du Code du travail).


La lettre

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Alice Lachaise
Publié le