Lettre de demande de remise de votre contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d’être embauché en Contrat à Durée Déterminée (CDD) et votre employeur ne vous a pas transmis un exemplaire de votre contrat de travail.

Textes de référence

Dans un souci de protection des salariés, le CDD est soumis à une série de conditions de forme par rapport au CDI : votre employeur doit rédiger votre contrat par écrit et il doit mentionner notamment dans votre contrat le motif pour lequel il vous a embauché (article L. 1242-12 du Code du travail).
Le Code du travail pose l’obligation pour l’employeur de transmettre au salarié son contrat écrit au plus tard dans les deux jours qui suivent son embauche (article L. 1242-13 du Code du travail)....

Notre conseil

Si votre employeur ne vous transmet pas votre contrat dans les deux jours suivants votre embauche, envoyez-lui un courrier écrit pour lui demander la remise de votre CDD.
Si, malgré tout, votre employeur ne vous transmet toujours pas votre contrat écrit ou bien qu’il refuse de le faire, vous êtes en droit de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire obtenir la condamnation de votre employeur pour non respect de son obligation.


La lettre

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