Vous demandez à votre caisse de Sécurité sociale la qualité d'ayant droit d'un(e) assuré(e)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Si vous ne pouvez pas bénéficier des prestations de la Sécurité sociale à titre personnel et que vous faites partie des cas qui suivent, vous pouvez demander à être rattaché(e), en qualité d'ayant droit, à un assuré social :

Textes de référence

Le code de la sécurité sociale précise en son article L313-3 du code de la Sécurité sociale,  la notion « de membre de la famille », susceptible d'être rattaché en qualité d'ayant droit :
 

le conjoint de l'assuré ;
enfant jusqu'à 16 ans, 18 ans en cas d'apprentissage, 20 ans en cas de poursuite d'études, d'infirmité ou de maladie chronique empêchant d'une manière permanente l'exercice d'une activité professionnelle (possibilité de report jusqu'à 21 ans, sous certaines conditions) ;
membr...

Notre conseil

Pour raisons de preuves, envoyez votre demande à la Caisse de Sécurité sociale par lettre recommandée avec avis de réception.


La lettre

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Noëmie Besson
Publié le