Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester.
Vous souhaitez pour cela saisir la Commission de recours amiable.

Textes de référence

Les décisions de la caisse d'assurance maladie (CPAM) peuvent faire l'objet de recours (articles L142-1 à L142-3 du Code de la sécurité sociale).
 
Pour ce faire, vous avez la possibilité de saisir la Commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation (articles R142-1 à R142-7 du Code de la sécurité sociale)....

Notre conseil

Vous devez saisir la commission dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
La forme recommandée avec accusé de réception est donc fortement recommandée afin de prouver que vous avez procédé à cette démarche dans les délais légaux.


La lettre

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Caroline Audenaert Filliol
Publié le