Lettre de demande d'une expertise médicale à la CPAM

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en désaccord avec votre caisse primaire d'assurance maladie à propos d'une décision médicale vous concernant.
Vous souhaitez demander que soit organisée une expertise médicale afin de trancher ce litige.

Textes de référence

 
Vous avez la possibilité de contester une décision médicale vous concernant. Dans ce cas, la contestation peut donner lieu à une expertise médicale (article L141-1 à L141-3 du Code de la sécurité sociale).
 
En effet, les contestations sont soumises à un expert désigné d'un commun accord entre le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci procès alors à ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est important d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 
Vous pouvez également déposer votre demande au guichet de votre caisse contre récépissé.
Attention : Vous disposez d'un mois à compter de la notification de la décision contestée pour effectuer cette demande.


La lettre

df
Caroline Audenaert Filliol
Publié le