Lettre pour demander le versement de votre salaire

Vous n'avez toujours pas perçu votre salaire et le dernier versement date de plus d'un mois. Vous écrivez à votre employeur afin de lui en réclamer le paiement.

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Nom Prénom du salarié

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Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Fait à ..................... (lieu), le .................. (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : demande de versement des salaires suite à un retard de paiement

 


Madame/ Monsieur,
 
Option 1 : Vous n'avez pas reçu votre salaire

 

Je vous informe qu'à ce jour, je n'ai toujours pas reçu le paiement de mon salaire correspondant au(x) mois de......... (indiquer le(s) mois pour le(s)quel(s) vous n'avez pas reçu votre salaire).   

 

Vous n'êtes pas sans savoir que l'article L3242-1 du Code du travail vous impose le paiement mensuel de mon salaire. Or, le dernier paiement de mon salaire date du......... (indiquer la date de versement de votre dernier salaire).

 

Option 2 : Vous n'avez reçu qu'une partie de votre salaire

 

Suite au dernier paiement de mon salaire, j'ai constaté une irrégularité quant au montant reçu qui n'est que partiel.

En effet, la somme reçue est de......... (indiquer la somme reçue) au lieu de .......... (indiquer la somme que vous auriez dû recevoir).

 

Vous n'êtes pas sans savoir que l'article L3242-1 du Code du travail vous impose le paiement mensuel de mon salaire dans sa totalité. Or, le dernier paiement de mon salaire date du ............ (indiquer la date de versement de votre dernier salaire). De ce fait malgré les sommes perçues, le salaire du mois de............ (indiquer le mois) est impayé.

 

Poursuivre ensuite

 

Je me permets de vous rappeler que le non-paiement de mon salaire constitue une infraction pénale passible de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe (article R3246-1 du Code du travail).

 

Le non-paiement de mon salaire me cause un préjudice évident, il est donc urgent que vous fassiez le nécessaire afin de remédier à cette situation.

 

 

 

A défaut, je me réserverai le droit de saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir des intérêts de retard ainsi que des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi. 

 
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

 

Signature                                             

     

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous n'avez toujours pas perçu votre salaire et le dernier versement date de plus d'un mois.
 
Vous écrivez à votre employeur afin de lui en réclamer le paiement.

Textes de référence

Le paiement des salaires s'effectue de façon mensuelle sauf cas exceptionnels (article L3242-1 du Code du travail). Le salarié est donc en droit de recevoir le paiement de son salaire une fois par mois.
 
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur. Cependant, les conventions collectives ou les accords d'entreprises peuvent prévoir des dispositions spécifiques quant aux modalités de paiement du salaire.
 
Ainsi, le salaire sera considéré comme impayé dès lors qu'il n'a pas été versé...

Notre conseil

Avant d'envisager une action en justice, vous pouvez tenter de régler le différend à l'amiable. Vous pouvez ainsi faire part à votre employeur du retard de paiement oralement, puis procéder à l'envoi du courrier.  
 
Si ces démarches restent infructueuses vous pourrez alors saisir le juge des prud'hommes.
 
Pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuves.

df
Auteur :  Rédaction Juritravail
Article publié le 

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