Demande d'avance sur salaire

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez besoin d’argent pour une dépense exceptionnelle : vous souhaitez demander à votre employer de vous fournir une avance sur votre salaire.

Textes de référence

Code du Travail (Partie Législative) : article L. 3251-3 (inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un t...

Notre conseil

Envoyez cette lettre dactylographiée, en simple : le recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire. Il est conseillé de faire au préalable une demande orale à votre direction de ressources humaines.


La lettre

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Publié le