Lettre type à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez réclamé votre bulletin de paie mais en vain ! Or, cette situation peut vous causer bien des préjudices notamment pour ce qui concerne vos droits à des prestations sociales.
Vous écrivez à l’URSSAF afin de « presser » votre employeur pour qu’il vous remette votre bulletin de paie.

Textes de référence

Les articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 du Code du travail précisent que « lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre….une pièce justificative dite de bulletin de paie. »...

Notre conseil

Sachez que la loi prévoit (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail) que le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes peut ordonner la délivrance, le cas échéant sous astreinte, des bulletins de paie.


La lettre

df
Publié le