Lettre dénonçant le montant de la saisie sur votre salaire

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes endetté et vos créanciers ont obtenu du juge une saisie sur votre salaire. Mais votre employeur exagère. Il vous prélève des sommes supérieures au maximum prévu par la loi. Vous lui demandez de rectifier son erreur.

Textes de référence

Les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail prévoient que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge. Nous indiquons ces proportions dans le tableau de la page •••
Attention : le prélèvement direct du terme mensuel et des six derniers mois impayés d'une pension alimentaire peut être effectué sur l'ensemble de votre rémunération, d'abord su...

Notre conseil

Une simple lettre devrait suffire pour amener votre employeur à respecter le barème légal. Mais, s'il n'obtempère pas, saisissez le juge du tribunal d'instance qui est compétent pour les contestations auxquelles donne lieu la saisie.


La lettre

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