Lettre à l'employeur pour demander un nouveau bulletin de paie conforme à la loi

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Si votre bulletin de paie est incomplet ou comporte une erreur, n'hésitez pas à réclamer à votre employeur un bulletin conforme à la loi. Cela peut vous être utile dans l'avenir si vous devez prouver l'existence d'un droit.

Textes de référence

Selon les articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du Code du travail, le bulletin de paie remis par l'employeur au salarié doit contenir certaines mentions obligatoires. Parmi les plus importantes figurent :
– la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, le numéro d'immatriculation de cet employeur, et le Code correspondant à l'activité principale exercée ;
– l'intitulé de la convention collective éventuellement applicable à l'entreprise ;
– le nom et l...

Notre conseil

Conservez, sans limitation de durée, vos bulletins de paie. Ils constituent à l'encontre de l'employeur une preuve de l'existence d'un contrat de travail ou de la qualité de salarié. En outre, ils permettent de prouver aux organismes sociaux que des cotisations ont bien été précomptées sur votre salaire.


La lettre

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