Modèle d'attestation

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez besoin de preuves supplémentaires pour étayer un dossier ou tout simplement vous êtes en manque de preuve, l'attestation sur l'honneur va vous permettre d'attester ou de faire attester certains faits. 
Une attestation sur l'honneur peut vous être demandée dans différents contextes. Elle peut par exemple, être demandée par une administration comme la CAF ou encore servir de mode de preuve devant une juridiction ou dans le cadre d'une tentative de règlement amiable d'un litige. 

Textes de référence

Le régime juridique des attestations est prévu par les articles 200 à 203 du code de procédure civile.
Il est important de préciser qu'une fausse déclaration expose à des sanctions pénales. Le fait d'établir une attestation relatant des faits inexacts, de la falsifier ou de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée constitue un délit pénal faisant encourir une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. La peine encourue est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d...

Notre conseil

Si vous avez besoin d'étayer votre dossier n'hésitez pas à faire faire plusieurs attestations faisant part de la situation litigieuse.
En effet, l'attestation peut permettre de prouver le non-respect des obligations découlant du mariage par un des époux, ou encore de prouver le comportement pour rapporter la situation litigieuse.  


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le