Lettre de saisine du Tribunal de Police

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez contesté une contravention auprès de l'officier du Ministère Public mais ce dernier a rejeté votre réclamation.
Vous entendez saisir le Tribunal de police afin que vos réclamations soient entendues et que la contravention qui vous a été attribué soit annulée.

Textes de référence

Article 521 à 523 Code de procédure pénaleArticle 131-13 à 131-18 du Code pénal...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le tribunal de police à saisir est celui du lieu où a été commise l'infraction ou du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction.
Accompagnez votre demande de l'ensemble des documents nécessaires à votre réclamation (copie de votre pièce d'identité, du PV, de votre lettre de réclamation auprès de l'officier du Ministère Public ainsi que la copie de la lettre de rejet du Ministère).


La lettre

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Clémentine Fontanon
Publié le