Lettre de saisine d'une juridiction civile

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En litige avec un tiers, aucune solution amiable n'a pu être trouvée.
Vous entendez saisir une juridiction civile (le juge de proximité ou le tribunal d'instance, si votre demande n'excède pas 4.000 euros) afin qu'un juge tranche ce litige.

Textes de référence

Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, l'article 843 du code de procédure civile vous offre une procédure simplifiée de saisine du tribunal : la déclaration au greffe. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par son enregistrement. Elle doit contenir obligatoirement un exposé des motifs de la demande, et le demandeur peut joindre les pièces justificatives à l'appui de sa demande.
L'article suivant dispose que le greffier convoquera le défendeur à l'audience...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Accompagnez votre demande d'une copie de votre pièce d'identité ou tout autre justificatif nécessaire à votre demande.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le