Lettre de contestation d'un rejet de demande d'aide juridictionnelle

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite au refus d'une demande d'aide juridictionnelle, vous entendez contester cette décision.

Textes de référence

En cas de refus de l'aide juridictionnelle, l'intéressé ou son avocat, par l'intermédiaire du bâtonnier, peut exercer un recours dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision contestée. Ce recours est formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée. Il doit contenir, à peine de rejet, l'ensemble des faits et motifs justifiant la contestation de cette décision (L...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez votre lettre d'une copie de votre pièce d'identité.


La lettre

df
Anaëlle Tardivon
Publié le