Lettre de contestation du certificat de vérification des dépens

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A la fin d'un procès, le juge compétent  vous a condamné au paiement des dépens. Ils correspondent aux sommes qui ont été engagées dans la procédure.
Vous avez contesté cette décision auprès du secrétaire de la juridiction (greffier ou greffier en chef) qui a rendu un certificat de vérification des dépens avec lequel vous êtes en désaccord. Vous souhaitez maintenant contester ce certificat auprès du Président du Tribunal.

Textes de référence

L'article 695 du Code de procédure civile explique la composition des dépens afférents à une instance.
L'article 704 du Code susvisé précise que vous avez le droit de demander au greffier de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens.
L'article suivant dispose que le greffier doit alors vérifier le montant, procéder s'il y lieu à des redressements pour rendre le montant des dépens conforme aux tarifs. Il adresse ensuite à l'intéressé un certificat de vérification.
Selon les ...

Notre conseil

Gardez à l'esprit que vous vous adressez au Président du tribunal.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Accompagnez votre demande d'une copie du certificat de vérification des dépens.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le