Vous demandez la communication de votre dossier médical

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez besoin de votre dossier médical afin de changer de médecin ou de connaître l'exactitude de ce dernier.
Vous pouvez demander sa communication.

Textes de référence

Depuis 2002, le patient dispose d'un droit d'accès à son dossier médical.
Les articles L.1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique reconnaissent un droit d'accès direct au dossier médical.
Toute personne peut demander un accès à son dossier médical. Soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin.
L'accès au dossier doit être rendu possible au maximum dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures.
Toutefois, si les in...

Notre conseil

Adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous demandez la communication de votre dossier.
Il est important d'être précis dans votre demande pour qu'elle soit facile à comprendre et qu'elle soit traitée rapidement.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le