Demande d'indemnisation suite à un accident médical / infection nosocomiale / affection iatrogène

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été victime :
-       d'un accident médical consécutif à une faute ou un aléa thérapeutique (évènement ayant entraîné un dommage anormal au regard de l'évolution prévisible de votre état de santé au cours d'un acte de soins, de prévention ou de diagnostic),
-  d'une infection nosocomiale (infection contractée au cours d'un acte de soins et qui s'est révélé, dans les 48h suivant l'acte de soins, dans les 30 jours suivant l'intervention chirurgicale ou dans l'année suivant la pose d'u

Textes de référence

Qui peut agir ?  
 1 - La victime directe : celle qui a intérêt et qualité à agir car c'est elle qui a subi un dommage suite à l'accident médical.
 2 - La victime indirecte ou « victime par ricochet » : celle qui a un lien particulier et personnel avec la victime directe et qui, à ce titre, peut avoir subi des préjudices individuels. Il peut s'agir du conjoint, des parents ou enfants, par exemple.
 3 - Les ayants-droit : les successeurs légaux de la victime décédée qui se substituent à elle ...

Notre conseil

Préalablement à toute démarche, la victime doit obtenir la copie de son dossier médical (ou au minimum les éléments utiles à sa demande), accessible auprès du professionnel ou de l'établissement de santé (article L1111-7 du Code de la santé publique). 
Avant d'envisager une action en justice ou parallèlement à celle-ci, il est dans certains cas possible (selon l'importance du dommage subi et la date de survenance du dommage notamment) de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Inde


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le