Saisine de l'ordre des médecins

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous rencontrez un litige avec un professionnel de santé, celui-ci peut porter sur l'aspect relationnel, sur des complications médicales, sur un manque d'information ou sur tout autre fondement dès lors que vous estimez que ce professionnel n'est pas en adéquation avec les règles éthiques et déontologiques auxquelles sont soumis les médecins.
Vous pouvez alors vous rapprocher du président du Conseil de l'ordre des médecins du département où exerce le praticien.

Textes de référence

Les règles déontologiques et éthiques qui régissent la profession de médecin figurent au sein du Code de la santé publique aux articles R4127-1 à R4127-112.
Ces mêmes règles constituent le code de déontologie médicale....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le