Lettre demandant la prise en compte d'un emploi d'auxiliaire ou de contractuel pour la pension de fonctionnaire

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été titularisé comme fonctionnaire ; mais pendant bon nombre d’années, vous avez occupé des emplois dans la Fonction publique en tant qu’auxiliaire ou contractuel. Vous devez penser à faites valider vos services antérieurs pour ne pas être pénalisé.

Textes de référence

L’article L. 5, dernier alinéa, du Code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit que peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Sont incluses dans ces services, les périodes de congé régulier pour longu...

Notre conseil

N’attendez pas la dernière minute car la validation des services en tant qu’auxiliaire ou contractuel doit être demandée avant la radiation des cadres.


La lettre

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