Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Récemment embauché, vous avez commencé votre nouveau travail depuis quelques jours en CDI à temps complet.
Bien que vous n'ayez rien à reprocher à votre employeur, vous vous apercevez que vous ne possédez aucun document écrit informant de vos conditions d'emploi. 
Vous en faites la réclamation auprès de votre employeur.

Textes de référence

Le contrat de travail n'est pas obligatoirement écrit. La loi ne l'impose pas pour les contrats conclus pour une durée indéterminée à temps complet (article L1221-1 du Code du travail).
Une convention collective peut toutefois imposer la remise d'un écrit. Si dans un tel cas, aucun écrit n'est transmis au salarié, il peut réclamer des dommages et intérêts à son employeur en saisissant le juge (Cass. Soc. 27 mars 2001, n°98-46119).
Néanmoins, la directive communautaire 91/533/CE du 14 octobre ...

Notre conseil

Consultez votre convention collective. La plupart imposent la rédaction par écrit des contrats de travail à durée indéterminée. 


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le