Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur

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Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire, non fourniture de travail, non-respect du maintien de la rémunération en cas de maladie alors que la convention collective le prévoit, non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos...). Vous décidez donc de prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts exclusifs.

Textes de référence

La prise d'acte se définit comme une démarche par laquelle un employé décide de rompre son contrat de travail dont l'exécution est rendue impossible en raison de manquement graves aux obligations contractuelles de la part de son employeur (Cass. Soc. 30 mars 2010, n°08-44236).
Ni le Code du travail ni la jurisprudence ne prévoient de formalisme à respecter lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc. 4 avril 2007, n°05-42847).
Toutefois, le salarié ne peut...

Notre conseil

Pour des moyens de preuve, nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou de procéder à une remise de ce courrier en main propre contre décharge. Cette pratique présente l'avantage de dater précisément la prise d'acte et de ne laisser aucun doute sur le mode de rupture.
Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous de lister l'ensemble des manquements de votre employeur qui vous poussent à mettre un terme à votre contrat de travail.
Si vous n


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le