Mettre en demeure l'employeur de respecter ses obligations contractuelles

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous travaillez pour une entreprise. Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime, d'un avantage en nature ou autre. Or, cela n'est pas respecté par votre employeur. A ce titre, vous décidez de le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles.

Textes de référence

Selon l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat signé entre un salarié et un employeur doit être exécuté de bonne foi. Ce dernier s'applique aux deux parties signataires du contrat....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le