Lettre de refus de restitution du véhicule de fonction

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d'être licencié(e) ou votre contrat de travail est suspendu – en raison d'une maladie, par exemple - et votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction.
Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus.

Textes de référence

En cas de licenciement, le salarié est fondé à garder son véhicule de fonction durant la période correspondant au préavis, quand bien même il aurait été dispensé de l'exécuter. Conformément à la jurisprudence, si votre employeur vous réclame de restituer le véhicule de fonction durant le préavis, vous êtes en droit de refuser, puisque ce véhicule constitue un avantage en nature (Cass. Soc. 4 mars 1988, n°95-42858 et Cass. Soc.11 juillet 2012, n°11-15649). Passé ce délai, c'est-à-dire lorsque vo...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le