Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A chaque fin d'année votre employeur vous versait la même prime. Cependant, il vient de décider de ne plus vous la payer. 
Vous lui réclamez la prime en question, en lui faisant remarquer que celle-ci est devenue un usage d'entreprise s'imposant à lui.

Textes de référence

Les usages sont une pratique habituelle suivie dans une profession ou une entreprise, constitutive d'un avantage.
Ils naissent de la répétition des mêmes actes ou des mêmes faits. Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre à 3 conditions cumulatives (Cass. Soc. 27 mai 1987, n°82-42115) :

être général (accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel) ;
être constant (attribué régulièrement) ;
être fixe (déterminé selon des règles précises : le montant versé ou...

Notre conseil

Vérifiez dans la convention collective applicable à votre entreprise si celle-ci prévoit le versement de la prime en question.
Il n'est pas rare que certains employeurs peu scrupuleux prétendent dénoncer un usage alors qu'ils sont en réalité tenus de verser un avantage en application d'un accord collectif.
Dans ce cas, la dénonciation n'a aucun effet et l'employeur est tenu de vous verser la prime conventionnelle.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le