Lettre pour informer le salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'un de vos salariés en âge de prendre sa retraite vous informe de son départ en retraite. Suite à cette lettre, vous devez lui adresser une réponse mentionnant les différentes dispositions législatives et conventionnelles applicables.    

Textes de référence

Aux termes de l'article L1237-4 du Code du travail, il ne peut y avoir de rupture de plein droit d'un contrat de travail en raison de l'âge du salarié ou du seul fait que le salarié peut bénéficier d'une pension retraite.
Selon les articles L1237-5, L1237-5-1 et L1237-7 à L1237-10 du Code du travail, le salarié qui part à la retraite doit bénéficier d'une indemnité calculée en fonction de son ancienneté....

Notre conseil

Il est important de s'assurer de la volonté claire et non équivoque de votre salarié à partir en retraite et que cette initiative vienne de lui seul. En effet, la jurisprudence se montre sévère sur ce point en estimant que la seule demande d'un salarié de remplir des imprimés pour la liquidation de sa pension de retraite ne suffit pas à caractériser cette volonté claire et non équivoque (Cass. Soc.12 décembre 1983).
Pour des raisons de preuve, privilégiez un envoi en lettre recommandée avec ac


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le