Lettre proposant au salarié sa mise à la retraite

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'un de vos salariés vient d'atteindre l'âge légal de mise à la retraite (entre 65 ans et 67 ans selon sa date de naissance) et vous souhaitez demander son accord pour être mis à la retraite.

Textes de référence

En application des articles L1237-5 à L1237-7 du Code du travail, l'employeur peut demander au salarié ayant entre 65 et 67 ans, selon sa date de naissance, s'il accepte d'être mis à la retraite. Afin que cette mise à la retraite soit possible, deux conditions doivent être réunies :

que le salarié concerné puisse bénéficier d'une pension vieillesse de la Sécurité sociale calculée au taux plein de 50 % ;
qu'il ait formulé une réponse positive à l'interrogation formulée par écrit par l'employ...

Notre conseil

Si vous n'êtes pas certain que votre salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein, demandez-lui de vous communiquer son relevé de carrière de la sécurité sociale. La jurisprudence vous y autorise.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le