Lettre de demande de report de congés payés en raison d'un arrêt de travail

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Vous êtes tombé malade ou vous avez eu un accident avant de partir en vacances.
N'ayant pas pu prendre vos congés, vous adressez une demande de report de vos congés à votre employeur.

Textes de référence

Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail pour maladie a droit au report de ses jours de repos (Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488).
Si l'employeur refuse, alors le salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612).
Le salarié peut demander à prendre ses vacances dès la fin de son arrêt de travail, et n'est pas obligé de retourner travailler pour pouvoir bénéficier de son congé.
Notez que si vous avez été malad...

Notre conseil

Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge.


La lettre

df
Carole Girard Oppici
Publié le