Lettre contestant le montant de l'indemnité de congés payés

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de recevoir votre bulletin et paie et vous avez constaté que le montant de votre indemnité de congés payés aurait dû être plus élevé.
Vous informez votre employeur de cette erreur et lui demandez d'y apporter un rectificatif.

Textes de référence

Lorsque le salarié prend ses congés payés, il perçoit de son employeur une indemnité qui peut être calculée selon 2 méthodes (article L3141-24 du Code du travail) :

versement d'1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence :
maintien de la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.

C'est à l'employeur de comparer les 2 méthodes et de retenir la plus favorable au salarié.
Si, après calcul, vous vous apercevez que l'...

Notre conseil

Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge, et ce, afin de conserver une preuve de votre démarche.
Notez que les réclamations liées aux sommes relatives aux congés payés se prescrivent par 3 ans (article L3245-1 du Code du travail).


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le