Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait votre déclaration fiscale en ligne ou en format papier. En fonction du mode utilisé, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous avez pris connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous avez fait une déclaration papier, le taux vous a été communiqué lors de la réception de l'avis d'imposition, courant de l'été 2018.
Quoi qu'il en soit vous avez demandé à l'adm

Textes de référence

L'administration fiscale communique le taux à appliquer à chaque salarié par le biais du site « Net-entreprises.fr » (Article 46 F annexe III du Code général des impôts). L'employeur doit en tenir compte pour faire, chaque mois, sa « Déclaration Sociale Nominative ».
Une fois le taux communiqué, l'employeur doit l'insérer dans le logiciel de paie de l'entreprise afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la rémunération du salarié.
Le taux appliqué par l'employeur sera actualisé en sept...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.


La lettre

df
Sophie Gervais-Seillan
Publié le