Lettre de réclamation suite à l'enseignement délivré par une auto-école

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Inscrit dans une auto-école pour l'apprentissage de la conduite, ou y ayant inscrit votre enfant, vous constatez la qualité déplorable de l'enseignement de l'auto-école (pas de test en conditions réel d'examen, moniteur ne délivrant pas l'enseignement indispensable à l'apprentissage de la conduite…) et entendez en informer le service compétent à la préfecture dont dépend votre auto-école.

Textes de référence

D'après l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie que le contrat signé entre les parties à la même force qu'une loi. L'article suivant du même code prévoit que ces derniers doivent être exécutés de bonne foi, c'est-à-dire sans léser les droits d'autrui.
De plus l'établissement s'engage dans le contrat de formation à fournir tous les moyens nécessaires pour former le candidat (Article R213-3 du Code de la route...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Faites parvenir une copie de cette lettre au gérant de votre auto-école.


La lettre

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Yohann Mairey
Publié le