Lettre à votre employeur, contestant votre période d'essai, et signifiant votre embauche définitive

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été récemment embauché et votre employeur vous annonce qu'il rompt votre contrat de travail et met fin à votre période d'essai. Or, vous constatez que votre contrat de travail ne mentionne aucune période d'essai. Vous décidez de réagir. Ou : vous avez été récemment embauché et votre contrat de travail prévoit une période d'essai. Votre employeur vous annonce qu'il met fin à votre essai. Toutefois, vous constatez que la durée de votre période d'essai est excessive au regard des règles

Textes de référence

Il résulte de l'article L1231-1 du Code du travail que, durant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur sans que celui-ci soit tenu de respecter les règles du licenciement (procédure et indemnités).
Toutefois, pour qu'une période d'essai soit valable, sa durée doit être mentionnée dans votre contrat de travail (article L1221-23 du Code du travail).
Concernant la durée de la période d'essai, l'employeur doit respecter les maximas fixés par la loi ou les accords...

Notre conseil

Consultez les dispositions de votre convention collective et des accords collectifs applicables dans l'entreprise.


La lettre

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Yohann Mairey
Publié le