Lettre de demande de respect du droit de visite et d'hébergement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à votre séparation, le juge vous a accordé un droit de visite et d'hébergement. Votre conjoint s'oppose à ce droit et refuse de vous présenter l'enfant aux jours, heures et  lieux convenus par le juge.

Textes de référence

Lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ils déterminent ensemble le lieu de la résidence de l'enfant. A défaut d'accord entre eux, c'est au juge de déterminer la résidence de l'enfant.
Quand la résidence de l'enfant n'est pas alternée chez l'un et l'autre des parents, le parent chez lequel il ne réside pas doit respecter un droit de visite et d'hébergement. Ce droit est fixé par les parents qui décident des jours et heures de visite et d'hébergement. En cas de ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez une photocopie de la partie du jugement de divorce qui précise votre droit de visite et d'hébergement.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le