Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A la suite de votre séparation/divorce, le versement d'une pension alimentaire a été décidé. En effet :

vous avez été contraint d'en verser une à votre ex-époux/concubin/partenaire de PACS ;
ou c'est votre ex-époux/concubin/partenaire de PACS qui a été contraint de vous en verser une.

Dans l'un ou l'autre cas, vous souhaitez demander au juge une révision de son montant car votre situation, ou celle de votre ex-époux/concubin/partenaire de PACS, a changé.

Textes de référence

La loi impose à tout parent de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire (Article 373-2-2 du Code civil) lorsque les parents sont séparés. La pension alimentaire est versée par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant.
Le montant de la pension peut être déterminé d'un commun accord par les parents ou à défaut fixé par le juge. A la demande d'un des parents, le juge peut réviser la pension alimentaire (Article 209 du Code ci...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez une copie de l'ensemble des pièces justificatives appuyant votre demande (justificatif du changement de votre situation et/ou celle de votre ex époux/concubin/partenaire de PACS, attestation Pôle emploi en cas de perte d'emploi …).


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le