Lettre demandant à affecter vos droits aux congés payés sur votre compte épargne-temps

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Lettre compte épargne temps : une convention ou un accord collectif a institué dans votre entreprise un compte épargne temps. Comme vous n’aimez pas trop prendre de congés, vous décidez d’affecter une partie de vos droits sur ce compte. Vous en profiterez plus tard, soit en congé, soit en espèces sonnantes et trébuchantes.

Textes de référence

Selon les articles L. 3151-1, L. 3151-2, L. 3152-1, L. 3152-2, L. 3153-1 à L. 3153-4, L. 3154-1 à L. 3154-3 du Code du travail, le compte épargne-temps (CET) a pour objet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne. Il peut ainsi reporter dans le temps ses droits à congé rémunéré, mais il peut aussi prévoir la possibilité de convertir le temps épargné en argent.
C’est la convention ou l’accord collectif, de branche ou d’entrepri...

Notre conseil

C’est l’accord instituant le CET qui fixe les conditions et les conditions d'utilisation du compte et les éléments qui sont susceptibles de l’alimenter. Passer cet accord à la loupe. Demandez en un exemplaire aux représentants du personnel.


La lettre

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