Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans, si vous ne faites pas une demande de versement immédiat, dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué. Mais si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander par anticipation le déblocage de vos droits. Si votre employeur refuse, contestez-le par écrit.

Textes de référence

Les articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail énumèrent limitativement les cas où le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation :

la rupture du contrat de travail ;
l'acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale ;
le décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
le mariage du salarié ;
la naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant, dès lors que le foyer compte dé...

Notre conseil

Si votre employeur prétend qu'en cas de déblocage anticipé vous perdrez vos avantages fiscaux, ne l'écoutez pas car c'est faux ! Les plus-values réalisées au moment d'un retrait ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles sont en revanche soumises aux prélèvements sociaux CSG, CRDS et prélèvements sociaux, au taux en vigueur à la date du retrait. Si votre employeur persiste dans sa mauvaise volonté, réclamez votre dû devant le conseil de prud'hommes en ayant recours à la procédure de ré


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le