Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Vous avez établi l'ordre des licenciements en tenant compte de plusieurs critères.
Ces critères peuvent être fixés par la convention collective applicable dans votre entreprise. Dans cette hypothèse, vous êtes tenu de respecter ces critères conventionnels.
En l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, vous devez définir les critères retenus pour fixer

Textes de référence

Vous devez établir un ordre des licenciements, que le licenciement concerne un ou plusieurs salariés (articles L1233-5 et L1233-7 du Code du travail). Vous n'êtes dispensé d'établir un ordre des licenciements que si l'ensemble des postes des salariés d'une même catégorie professionnelle est supprimé.
Le salarié peut demander la communication des critères d'ordre retenus, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé, avant l'expiration d'...

Notre conseil

Respectez bien le délai de 10 jours. Si vous ne répondez pas, ou si vous répondez tardivement, le salarié pourra saisir le juge et obtenir des dommages et intérêts, en fonction de son préjudice (Cass. Soc. 24 juin 2003, n°01-42932).


La lettre

df
Anthony Boceno
Publié le