Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes délégué du personnel. Votre employeur vous a licencié sans obtenir d'autorisation administrative de licenciement. 
Vous exigez votre réintégration dans l'entreprise / ou vous demandez une indemnisation.

Textes de référence

Tous les représentants du personnel (délégués du personnel, membres des comités d'entreprise, des CHSCT, délégués syndicaux, conseillers prud'hommes, etc.) ne peuvent être licenciés sans une autorisation préalable de l'Inspection du travail. 
Cette procédure revêt un caractère d'ordre public, ce qui signifie qu'elle conditionne la validité du licenciement, y compris en présence d'un motif économique. 
Si votre employeur n'a pas sollicité d'autorisation ou veut passer outre un refus d'autorisa...

Notre conseil

Si vous avez demandé à votre employeur la réintégration dans votre emploi et si vous vous heurtez à un refus, saisissez le Conseil de prud'hommes et exigez votre réintégration sous astreinte.


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le