Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure

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Vous avez été licencié mais selon vous la procédure que devait mettre en œuvre votre employeur n'a pas été respectée.
Vous contestez votre licenciement irrégulier pour obtenir une indemnité.

Textes de référence

Lorsque votre employeur met en œuvre votre licenciement, peu importe son motif (pour faute, pour inaptitude, pour cause réelle et sérieuse …) il doit observer une procédure bien particulière, à défaut de laquelle votre licenciement est irrégulier.
Cela ne signifie pas que votre licenciement n'est pas valable, mais qu'il a été prononcé dans des formes ne respectant pas les dispositions légales.
Par exemple, est considéré comme licenciement irrégulier celui qui :

ne respecte pas les différen...

Notre conseil


Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
A défaut de réponse de ce dernier, ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le