Lettre de protestation contre le refus de votre employeur de vous réintégrer à votre poste

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Lettre de demande de réintégration : après certains congés (congé de maternité, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation), votre employeur est tenu de vous réintégrer dans votre emploi. S'il s'y refuse, protestez par écrit.

Textes de référence

Plusieurs textes du Code du travail imposent à l'employeur la réintégration du salarié dans son emploi, ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, à l'issue de différents congés. Il s'agit :
– de l'article L. 1225-55, en ce qui concerne le congé parental d'éducation ;
– des articles L. 3142-84 à L. 3142-86 et D. 3142-45, en ce qui concerne le congé pour création d'entreprise ;
– de l'article L. 3142-95, en ce qui concerne le congé sabbatique ;
– des articles L. ...

Notre conseil

Informez par écrit votre employeur, avant la fin de votre congé, que vous reprendrez votre travail à la date convenue. S'il reste sourd à votre demande de réintégration, adressez-vous au conseil de prud'hommes selon la procédure de référé, et demandez en même temps des dommages-intérêts si vous subissez une perte de salaire du fait de votre non-réintégration.


La lettre

df
Publié le